France
Fiche résumée des principales dispositions réglementaires applicables à la navigation de plaisance en France
1- Immatriculation et enregistrement
L'immatriculation est obligatoire pour toute embarcation motorisée de plus de 5m ou plus de 6cv. Les bateaux de plaisance dont le volume est égal ou supérieur à 10 mètres cubes ou dont le poids est égal ou supérieur à 10 tonnes, doivent être immatriculés en France s'ils circulent habituellement en France et que les propriétaires y ont leur résidence habituelle ou, s'il s'agit de sociétés, la direction principale de leurs affaires. (articles 78 et suivants du code fluvial et arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d’inscription, d’immatriculation et d’apposition de marques extérieures d’identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures).
Le choix est entre l'immatriculation "mer" avec paiement de la taxe de francisation, ou immatriculation "eaux intérieures". L'immatriculation "mer" est obligatoire pour tous les bateaux navigant en mer, même occasionnellement.
Le Certificat International de Bateau de plaisance (CIBP) est délivré automatiquement à tout détenteur d'une carte de circulation "eaux intérieures" pour un bateau de moins de 20m. Il est nécessaire pour naviguer à l'étranger, en Allemagne et Autriche notamment. Le CIBP est valable pour une durée de 2 ans.
Les bateaux de plus de 20m naviguant sur les eaux intérieures doivent obligatoirement détenir le certificat communautaire, valable cinq ans (arrêté du 19 janvier 2009). Ce certificat est délivré après visite de sécurité pour les bateaux non marqués CE ou dont le certificat est expiré.
Pour l'immatriculation "mer" voir ici le document de référence
Pour l'enregistrement et l'immatriculation "eaux intérieures" voir ici les documents de référence
2- Sécurité
Les navires de plaisance doivent avoir à bord le matériel de sécurité correspondant à une liste limitative selon le type du bateau et sa zone de navigation.
Par ailleurs, tous les bateaux de plaisance (maritimes ou fluviaux) mis sur le marché communautaire après le 16 juin 1998, quel que soit leur type et leur mode de propulsion, dont la longueur est comprise entre 2,5 m et 24 m doivent être conforme à la directive européenne 94-25 et au décret 96-611, modifié par le décret n° 2005-185 du 25 février 2005.
Pour le matériel de sécurité "eaux intérieures" voir : ici le document de référence
Pour le matériel de sécurité "mer", voir : ici le document de référence
Pour la directive "plaisance" voir notre fiche Réglementation sur ce site.
3- Radiotéléphonie VHF
L'équipement phonie VHF est optionnel pour les navires de plaisance naviguant sur les eaux intérieures françaises, sauf dans certaines zones (par ex. traversée de Paris) dans lesquelles la veille VHF est obligatoire. Lorsque le bateau est équipé, l'équipement doit être enregistré auprès de l'Agence Nationale des Fréquences.
A compter du 1er mars 2011, l'utilisation d'un poste VHF portable d'une puissance maximum de 6 watts, et dépourvu de la fonction ASN, est autorisé aux titulaires du permis de conduire mer ou eaux intérieure. Le CRR (Certificat Restreint de Radiotéléphonie) n'est plus exigé dans les eaux territoriales françaises maritimes ou fluviales pour les postes VHF portables. Il reste exigible à l'étranger et dans les eaux internationales. Il reste également exigible partout (France et étranger) pour l'utilisation de postes VHF de plus de 6 watts et/ou disposant de la fonction ASN (tous les postes fixes en pratique).
Sur la radiotéléphonie VHF, voir notre fiche Réglementation VHF consacrée à ce sujet.
4- Certificat ou permis plaisance
Pour les résidents français, le permis plaisance est obligatoire pour tous les bateaux dont le moteur a une puissance supérieure à 6cv. Choix entre l'option côtière (navigation limitée à 6 miles d'un abri) ou eaux intérieures (longueur du bateau limitée à 20m). Extensions possibles hauturière (pour l'option 1) ou grande plaisance fluviale (pour l'option 2).
Les conducteurs des bateaux de moins de 15m sous contrat de nolisage (bateaux de location faiblement motorisés) sont dispensés du permis sur les voies d'eau autorisées.
Pour les étrangers, application de la résolution ICC par décret No. 91-731 du 23 juillet 1991 définissant les conditions de validité du Certificat International de Conducteur de bateau de plaisance, pour les bateaux de moins de 15m.
Remarque : De nombreux plaisanciers étrangers (anglais, hollandais, belges notamment) conduisent en France leur bateau de moins de 15m sans aucun brevet, permis ou licence, du fait que ceci est autorisé dans leur pays d'origine et par méconnaissance des règles françaises et communautaires. Il doivent savoir qu'ils sont en situation irrégulière et s'exposent à des sanctions en cas de contrôle.
Sur les permis français, voir : ici les documents de référence
Sur la résolution ICC, voir notre fiche Réglementation consacrée à ce sujet.
5- Navigation mixte, maritime et fluviale.
Sous réserve que le conducteur dispose des permis adéquats, les navires immatriculés "mer" peuvent circuler en mer et sur les voies d'eau intérieures.
Les navires immatriculés "eaux intérieures" ne doivent pas franchir les "limites de la mer" mentionnées sur les cartes du SHOM. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées sur demande auprès des Affaires Maritimes, pour un trajet unique après inspection du navire.
Les navires battant pavillons étrangers et autorisés dans leur pays d'origine à naviguer en mer, peuvent circuler sur mer et sur les eaux intérieures. Tous les navires doivent pouvoir présenter un titre officiel justifiant leur pavillon.
Sur les limites de la mer, voir ici le document de référence
6- Taxes
Tous les navires de plaisance (français ou étrangers, immatriculés mer ou fluvial) naviguant sur les voies d'eau intérieures gérées par VNF doivent acquitter le Péage VNF plaisance ("vignette"). Ce péage n'est pas exigible sur les voies d'eau gérées par les collectivités locales. Le montant du péage VNF varie selon cinq catégories selon la surface du navire (produit de la longueur hors-tout par la larger hors-tout)
Les bateaux immatriculés "mer" doivent acquitter une taxe annuelle de francisation dont le montant varie selon la longueur du navire et la puissance de sa motorisation.
Un droit de passeport du même montant que la taxe de francisation est exigé des personnes qui résident en France (plus de six mois / an) et utilisent un bateau sous pavillon étranger, dès lors que ce bateau navigue en mer, même occasionnellement.
Sur le péage VNF, voir ici sur le site de VNF
Sur la taxe de francisation et le droit de passeport voir ici sur le site des douanes françaises
7- Documents réglementaires de la voie d'eau
Le RGP (Règlement Général de Police - Navigation intérieure), et les RPP (règlements particuliers à chaque voie d'eau) sont disponibles sous forme numérique sur le site du ministère des transports. Les informations utiles aux plaisanciers sont disponibles sous forme de fiches dans la "salle de lecture virtuelle" du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer.
Le règlement de police est disponible ici
La "salle de lecture" du ministère est ici